CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Les présentes conditions générales constituent le cadre juridique applicable à toutes les commandes de prestation conclues et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Anthony Hermant Photographe. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières négocié entre les parties. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet : Anthony Hermant Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.anthonyhermant.com. Nos prestations comprennent l’organisation de la séance, la mise en place du matériel photo, des accessoires et du drone, l’installation des décors, la gestion des prises de vue, le traitement et la livraison des photos. Nos prestations excluent la location du site lieu de la prestation photo sauf sur facturation, la prise en charge financière du matériel que je n’ai pas à disposition, la remise des photos natives au format RAW. Les prestations photographiques de type nu ou érotique ne sont pas proposées par le photographe. Dans le cas d’un devis supposant la présence continue pendant une durée définie en rapport avec un temps de présence sur les lieux de la prestation, le temps de présence débutera à l’arrivée du photographe sur le site et s’arrête à son départ. Toute période d’arrêt au cours de la prestation, qui n’est ni de la volonté ou de la responsabilité du photographe, sera comptabilisé comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.
Article 2 : Commande : La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone, suivi d’une confirmation par mail, suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe. Tout devis signé de la main du client tient lieu de bon de commande; sa signature sera précédé des mentions « devis bon pour accord » mentions comprises dans le document fourni. Ce devis reprend les informations pratiques de date, de lieu, de type de prestation tenant lieu de contrat. Ce dernier pourra être délivré en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email. La commande de prestation sera définitive qu’après signature du devis dans les conditions précitées et après encaissement de l’acompte de 30% du montant du devis. Cet acompte de 30% pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par espèce. Les conditions tarifaires des prestations établies sur le devis par le photographe ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de celui-ci.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement : Les prix de vente de prestations de photographies sont exprimés en Euro net de taxes, TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation par chèque, par espèce ou par virement bancaire. En cas de non-paiement du solde restant dû à la date de la prestation, le photographe suspendra la remise des produits de la prestation, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera réglée dans son intégralité. Les conditions tarifaires des offres promotionnelles ne sont valables que pour les périodes durant lesquelles celles-ci sont indiquées.
Article 4 : Modification - Annulation - Indémnités - Résiliation : Une demande de modification de la prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si ladite demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Toute modification pourra entraîner un report de la date de livraison prévue. En cas d’annulation unilatérale par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure. Le photographe se réserve la faculté de demander le remboursement des sommes engagées pour la réalisation de la prestation.
Article 5 : réalisation de la prestation : La date et la durée de prestation sont celles figurant au devis. Un délai minimum de 14 jours est respecté entre la conclusion du contrat et l’exécution de la prestation. Les photographies sont réalisées par Anthony Hermant Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte versé, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Article 6 : obligations du client : L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Dans le cas d'une prestation à la journée, le repas du photographe sera prévu par les clients auprès du traiteur. Dans le cas d'un repas de type box, celui-ci sera refusé par le photographe. Il se réservera le droit de quitter le mariage le temps de se nourrir sans que ce temps soit déduit du forfait.
Article 7 : post-traitement : Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera et du choix d’appliquer un traitement monochrome ou couleur. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison : 8-1 : Anthony Hermant Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photographies sélectionnées et retouchées au format numérique ou sur support dans le meilleur délai tel qu’indiqué aux conditions particulières. Ce délai est relatif à l’importance du travail à réaliser et peut évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Le photographe procède à une livraison des photographies au format numérique sous un délai moyen de huit à douze semaines. Il n’engage toutefois pas sa responsabilité dans le cadre d’un retard dès lors que celui-ci est imputable à un cas de force majeure, à un tiers ou au client qui n’aurait pas respecté ses obligations. Ce délai sera donné au client à titre indicatif et commencera à réception de tous les éléments nécessaires à la mise en place de la commande (textes, documents électroniques, photos, codes) et du règlement complet.
8-2 : En fonction des conditions particulières définies à la commande, les photographies peuvent être livrées sous un format numérique JPEG sur galerie privée par lien de téléchargement, en impression photo, en coffret USB ou en livre photo. Les impressions photo, coffrets USB et/ou livres photo seront remis en main propre ou expédiés par voie postale ou par transporteur en fonction de l’adresse de livraison et de l’accord préalablement défini entre le client et le photographe. Anthony Hermant Photographe ne pourra être responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs quels qu’ils soient. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation : À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant deux ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités : - 10.1 Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. L’utilisation du drone pour la réalisation des photographies aériennes est soumis aux conditions climatiques ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur et aux autorisations préfectorales du lieu de la prestation. Le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation drone. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera soit reportée à une date ultérieure soit réalisée en intérieur sans report après accord préalable.
- 10.2 Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Anthony Hermant Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
- 10.3 Problème technique et accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle : Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Anthony Hermant Photographe restent et demeurent la propriété d’Anthony Hermant Photographe. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable. Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Dès lors que la prestation a fait l’objet d’un règlement intégral, Anthony Hermant Photographe concède une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis. les photographies et travaux finaux remis au client sont reconnus « libres d’exploitation » pour ce dernier uniquement à des fins privées, sauf accord préalable. Le client détient alors les droits d’impression et de reproduction des photos. Pour autant, l’usage commercial des images de sa séance par le Client n’est pas autorisé. Il ne peut ni revendre, ni louer, ni transférer tout ou partie des travaux remis par le photographe, sans accord préalable écrit. Seul le photographe peut faire des modifications sur les travaux réalisés et facturés. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Anthony Hermant Photographe.
Article 12 : droit à l'image : Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion ou de communication pour son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …) ou pour la participation à des concours de toutes sortes tant qu’ils n’est pas porté atteintes au client. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus du client, lequel aura été porté à la connaissance du photographe par écrit avant signature du devis, celui-ci ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe. Le photographe s’engage à ne pas vendre les photographies ou travaux réalisés.
Article 13 : données à caractère personnel : Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le client pourra demander au photographe le retrait de ses informations personnelles à l’issue de la livraison de la prestation conformément aux dispositions applicables de la CNIL.
Article 14 : loi applicable : Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.
Les présentes conditions générales constituent le cadre juridique applicable à toutes les commandes de prestation conclues et s’appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de prestations et produits conclues entre le client et le photographe Anthony Hermant Photographe. Le fait de réserver une séance équivaut à la passation d’une commande par le client et entraîne l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales, sauf conditions particulières négocié entre les parties. Tout autre document que les présentes CGV et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Les présentes conditions générales de vente forment un document contractuel indivisible avec le contrat de la prestation signé par le client. Le photographe se réserve le droit de modifier, à tout moment, les présentes conditions générales. Chaque commande est régie par les conditions générales applicables à la date de la commande.
Article 1 : Objet : Anthony Hermant Photographe propose des prestations photographiques privées et publiques telles que présentées sur son site Internet: https://www.anthonyhermant.com. Nos prestations comprennent l’organisation de la séance, la mise en place du matériel photo, des accessoires et du drone, l’installation des décors, la gestion des prises de vue, le traitement et la livraison des photos. Nos prestations excluent la location du site lieu de la prestation photo sauf sur facturation, la prise en charge financière du matériel que je n’ai pas à disposition, la remise des photos natives au format RAW. Les prestations photographiques de type nu ou érotique ne sont pas proposées par le photographe. Dans le cas d’un devis supposant la présence continue pendant une durée définie en rapport avec un temps de présence sur les lieux de la prestation, le temps de présence débutera à l’arrivée du photographe sur le site et s’arrête à son départ. Toute période d’arrêt au cours de la prestation, qui n’est ni de la volonté ou de la responsabilité du photographe, sera comptabilisé comme temps de présence. Tout temps supplémentaire passé sur site sera facturé en sus au montant indiqué par tranches irréductibles de 15 minutes.
Article 2 : Commande : La réservation d’une prestation photographique se fait exclusivement par email ou téléphone, suivi d’une confirmation par mail, suivant les informations de contact fournies sur le site internet du photographe. Tout devis signé de la main du client tient lieu de bon de commande; sa signature sera précédé des mentions « devis bon pour accord » mentions comprises dans le document fourni. Ce devis reprend les informations pratiques de date, de lieu, de type de prestation tenant lieu de contrat. Ce dernier pourra être délivré en ligne via la plateforme fotostudio.io ou retourné signé au photographe par envoi d’email. La commande de prestation sera définitive qu’après signature du devis dans les conditions précitées et après encaissement de l’acompte de 30% du montant du devis. Cet acompte de 30% pourra être réglé par virement bancaire, par chèque ou par espèce. Les conditions tarifaires des prestations établies sur le devis par le photographe ont une durée de validité de 30 jours à compter de l’émission de celui-ci.
Article 3 : tarifs et modalités de paiement : Les prix de vente de prestations de photographies sont exprimés en Euro net de taxes, TVA non applicable, article 293B du Code Général des Impôts et dépendent des tarifs applicables à la date de la commande. Les tarifs pratiqués peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis. Toute prestation préalablement fixée gardera le tarif appliqué lors de la prise de commande. Des frais de déplacements ou logement pourront être appliqués. Ils seront alors repris dans le devis. Le solde sera payé par le client le jour de la prestation par chèque, par espèce ou par virement bancaire. En cas de non-paiement du solde restant dû à la date de la prestation, le photographe suspendra la remise des produits de la prestation, sans remboursement de l’acompte reçu. La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera réglée dans son intégralité. Les conditions tarifaires des offres promotionnelles ne sont valables que pour les périodes durant lesquelles celles-ci sont indiquées.
Article 4 : Modification - Annulation - Indémnités - Résiliation : Une demande de modification de la prestation sollicitée par un client ne pourra être prise en compte que si ladite demande est envoyée par SMS ou par mail au photographe au moins 7 jours avant la date prévue de la prestation. Toute modification pourra entraîner un report de la date de livraison prévue. En cas d’annulation unilatérale par le client de la réservation d’une prestation photographique devenue définitive, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’acompte ne sera pas remboursé, sauf cas de force majeure. Le photographe se réserve la faculté de demander le remboursement des sommes engagées pour la réalisation de la prestation.
Article 5 : réalisation de la prestation : La date et la durée de prestation sont celles figurant au devis. Un délai minimum de 14 jours est respecté entre la conclusion du contrat et l’exécution de la prestation. Les photographies sont réalisées par Anthony Hermant Photographe ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le client. Le photographe n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, tel que stipulé dans la commande. Le contenu de ces images est laissé à l’appréciation artistique du photographe. En conséquence, les clients reconnaissent que les photographies ne sont pas soumises à un rejet en fonction des goûts du client. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du lendemain du jour de la conclusion de la commande. Toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entrainera le remboursement de l’acompte versé, à moins que la prestation ait déjà été réalisée en totalité ou en partie.
Article 6 : obligations du client : L'heure fixée pour la prestation est impérative et tout retard des clients pourra être imputé du temps préalablement convenu pour la séance. Au delà de 30 minutes de retard, la séance sera annulée et l'acompte ne sera pas remboursé. Les clients déclarent être majeurs, poser librement pour des photos et le cas échéant autoriser des prises de vues de leurs enfants selon le style photographique qu’ils souhaitent. Le photographe ne pourra être gêné durant sa prestation par des photographes amateurs. Les enfants présents lors des séances photos restent sous l’entière responsabilité des parents. En cas de dégâts matériels causés par le client ou l’enfant ou toute autre personne présente dans le studio ou sur le lieu de la prestation, ceux-ci devront être remboursés dans leur intégralité. Dans le cas d'une prestation à la journée, le repas du photographe sera prévu par les clients auprès du traiteur. Dans le cas d'un repas de type box, celui-ci sera refusé par le photographe. Il se réservera le droit de quitter le mariage le temps de se nourrir sans que ce temps soit déduit du forfait.
Article 7 : post-traitement : Le photographe ne livre jamais de photographies brutes. Le post-traitement, au même titre que la prise de vue, est propre au photographe et fait partie intégrante de son travail, son style et son univers artistique. Le photographe est le seul à décider du post-traitement qu’il appliquera et du choix d’appliquer un traitement monochrome ou couleur. Toute retouche supplémentaire demandée par le client sera acceptée ou non par le photographe qui se réserve le droit de facturer le travail supplémentaire par image selon les tarifs en vigueur. Seules les photographies traitées par le photographe seront exploitables par les deux parties.
Article 8 : livraison : 8-1 : Anthony Hermant Photographe met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photographies sélectionnées et retouchées au format numérique ou sur support dans le meilleur délai tel qu’indiqué aux conditions particulières. Ce délai est relatif à l’importance du travail à réaliser et peut évoluer en fonction de contraintes techniques et/ou d’éléments indépendants des parties. Le photographe procède à une livraison des photographies au format numérique sous un délai moyen de huit à douze semaines. Il n’engage toutefois pas sa responsabilité dans le cadre d’un retard dès lors que celui-ci est imputable à un cas de force majeure, à un tiers ou au client qui n’aurait pas respecté ses obligations. Ce délai sera donné au client à titre indicatif et commencera à réception de tous les éléments nécessaires à la mise en place de la commande (textes, documents électroniques, photos, codes) et du règlement complet.
8-2 : En fonction des conditions particulières définies à la commande, les photographies peuvent être livrées sous un format numérique JPEG sur galerie privée par lien de téléchargement, en impression photo, en coffret USB ou en livre photo. Les impressions photo, coffrets USB et/ou livres photo seront remis en main propre ou expédiés par voie postale ou par transporteur en fonction de l’adresse de livraison et de l’accord préalablement défini entre le client et le photographe. Anthony Hermant Photographe ne pourra être responsable des retards ou pertes imputables aux fabricants ou transporteurs quels qu’ils soient. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.
Article 9 : durée de conservation : À compter de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Le client est invité à effectuer des sauvegardes sur des supports variés. Le photographe se détache de toute responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client. Les fichiers restent cependant disponibles pendant deux ans et peuvent être renvoyés si nécessaire.
Article 10 : Responsabilités : - 10.1 Conditions atmosphériques défavorables : En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. L’utilisation du drone pour la réalisation des photographies aériennes est soumis aux conditions climatiques ainsi qu’aux dispositions réglementaires en vigueur et aux autorisations préfectorales du lieu de la prestation. Le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle de la prestation drone. Aucun remboursement ne sera effectué, la séance sera soit reportée à une date ultérieure soit réalisée en intérieur sans report après accord préalable.
- 10.2 Force majeure ou maladie : Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d'un parent, ...). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée. Anthony Hermant Photographe se réserve le droit d’annuler ou de reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure. Dans le cadre d'un mariage, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver une autre prestataire disponible pour réaliser la prestation dans les meilleurs délais. L'intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
- 10.3 Problème technique et accident : En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursé, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, ...), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.
Article 11 : propriété intellectuelle : Toutes les études, devis, propositions, documents remis ou envoyés par Anthony Hermant Photographe restent et demeurent la propriété d’Anthony Hermant Photographe. Ils ne peuvent être communiqués à des tiers sauf autorisation expresse préalable. Les photographies réalisées lors d’une séance avec le client sont protégées selon les règles des articles L 121-1 et la loi du 11 mars 1957 (Code de la Propriété Intellectuelle et Droits d’Auteur). Dès lors que la prestation a fait l’objet d’un règlement intégral, Anthony Hermant Photographe concède une cession conditionnelle de ses droits d’auteur sur les travaux remis. les photographies et travaux finaux remis au client sont reconnus « libres d’exploitation » pour ce dernier uniquement à des fins privées, sauf accord préalable. Le client détient alors les droits d’impression et de reproduction des photos. Pour autant, l’usage commercial des images de sa séance par le Client n’est pas autorisé. Il ne peut ni revendre, ni louer, ni transférer tout ou partie des travaux remis par le photographe, sans accord préalable écrit. Seul le photographe peut faire des modifications sur les travaux réalisés et facturés. Toute utilisation personnelle d’une photographie, quelle qu’elle soit et quels qu’en soient les usages ( publication sur internet, exposition, ...) doit mentionner le nom de Anthony Hermant Photographe.
Article 12 : droit à l'image : Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion ou de communication pour son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, …) ou pour la participation à des concours de toutes sortes tant qu’ils n’est pas porté atteintes au client. Le client doit marquer son accord ou désaccord au moment de la signature du contrat. En cas de refus du client, lequel aura été porté à la connaissance du photographe par écrit avant signature du devis, celui-ci ne pourra refuser l’utilisation de photos sur lesquelles il n’est pas reconnaissable. De même, toute photo publiée publiquement (internet, réseaux sociaux, ...) par le client pourra être utilisée par le photographe. Le photographe s’engage à ne pas vendre les photographies ou travaux réalisés.
Article 13 : données à caractère personnel : Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée. Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit. Le client pourra demander au photographe le retrait de ses informations personnelles à l’issue de la livraison de la prestation conformément aux dispositions applicables de la CNIL.
Article 14 : loi applicable : Les relations contractuelles entre parties auxquelles s’appliquent les présentes conditions générales sont régies exclusivement par le droit français. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions générales ainsi qu’à toutes conventions auxquelles elles s’appliquent, sera, à défaut d’accord amiable, soumis à la compétence exclusive des juridictions françaises.
Le client reconnaît avoir pris connaissance des conditions générales de vente ci-dessus.